Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.20.Si la date de prise de possession officielle ne respecte pas celle inscrite sur l’avant-contrat, et ce, conformément à l’article 16.17., la ville se réserve le droit d’annuler le crédit d’accession par l’adoption d’une résolution à cette fin.