Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 16.20
Versions de la disposition

Texte intégral
16.20.Si la date de prise de possession officielle ne respecte pas celle inscrite sur l’avant-contrat, et ce, conformément à l’article 16.17., la ville se réserve le droit d’annuler le crédit d’accession par l’adoption d’une résolution à cette fin.
2025, R.V.Q. 3477, a. 7.
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